Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (L.R.C. (1985), ch. C-7)

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

• 5 (1) Sauf dans le cadre de l’article 13, la Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Instructions

  (2) La Société suit les instructions du ministre quant à l’exercice de ses attributions.

• Note marginale :Dispositions applicables

  (3) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions visées au paragraphe (2) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.