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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 242 du 2003-01-01 au 2006-06-30 :


Note marginale :Contravention — art. 72

 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,0244 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.


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