Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Note marginale :Définitions
4.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 5.
« augmentation subite »
“surge”
« augmentation subite » À l’égard de marchandises importées d’un pays ALÉNA ou du Chili, s’entend, selon le cas, au sens de l’article 805 de l’ALÉNA ou à celui de l’article F-05 de l’ALÉCC.
« cause principale »
“principal cause”
« cause principale » À l’égard de marchandises importées du Pérou, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.
« contribuer de manière importante »
“contribute importantly”
« contribuer de manière importante » À l’égard de marchandises importées d’un pays ALÉNA ou du Chili, se dit de ce qui constitue une cause importante sans être nécessairement la plus importante.
« dommage grave »
“serious injury”
« dommage grave » Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
« menace de dommage grave »
“threat of serious injury”
« menace de dommage grave » Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Note marginale :Application du terme défini par règlement
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui définissent « marchandises similaires ou directement concurrentes » s’appliquent dans le cadre des articles 5 et 5.4.
- 1994, ch. 47, art. 102;
- 1996, ch. 33, art. 58;
- 1997, ch. 14, art. 71;
- 2002, ch. 19, art. 12;
- 2009, ch. 16, art. 53.