Loi sur l’efficacité énergétique (L.C. 1992, ch. 36)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2009-09-21 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide