Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2016-12-17 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :