Loi sur les enquêtes (L.R.C. (1985), ch. I-11)

Note marginale :Pouvoirs

7 Pour les besoins de l’enquête, les commissaires peuvent :

• a) visiter tout bureau ou établissement public, avec droit d’accès dans tous les locaux;

• b) examiner tous papiers, documents, pièces justificatives, archives et registres appartenant à ce bureau ou établissement;

• c) assigner devant eux des témoins et les contraindre à déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

• d) faire prêter serment ou recevoir une affirmation solennelle.