Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 112 du 2002-12-31 au 2005-08-03 :


Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, composé d’au moins sept membres, dont le président.

  • Note marginale :Proposition des premières nations

    (2) Des membres autres que le président, la moitié est nommée sur la proposition des premières nations. Parmi les membres ainsi nommés, au moins un doit l’être sur la proposition de la première nation des Gwich’in et un autre, sur celle de la première nation du Sahtu.

  • Note marginale :Autres membres

    (3) Des membres restants — exception faite encore une fois du président — , au plus la moitié est nommée sur la proposition du ministre territorial.

  • Note marginale :Quorum

    (4) Le quorum est de cinq membres, dont au moins deux nommés sur la proposition des premières nations et au moins deux — outre le président — qui ne sont pas ainsi nommés.


Date de modification :