Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate (L.C. 2023, ch. 22)

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*25 La présente loi, à l’exception de l’article 16, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, à l’exception de l’article 16, en vigueur le 1^er septembre 2023, voir TR/2023-55.]