Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins (L.C. 2014, ch. 11)

Note marginale :Loi sur les Indiens

10 Sous réserve des dispositions du chapitre 17 de l’accord prévoyant des mesures transitoires concernant l’application de la Loi sur les Indiens et des articles 16 à 21 du chapitre 21 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques, aux terres et aux autres terres tlaamins, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne physique est un Indien.