Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 61 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Production des jugements

 Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance rendue par la Cour fédérale ou par la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre.

  • S.R., ch. T-10, art. 62;
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 65.
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