Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (L.C. 2022, ch. 5, art. 10)

Note marginale :Validation des documents

16 La déclaration, sauf celle transmise selon l’article 9, le certificat ou tout autre document fait en application de la présente loi par une personne autre qu’un particulier doit être signé en son nom par un particulier qui y est dûment autorisé par la personne ou son organe directeur.