Loi sur les indemnités de service de guerre (S.R.C. 1970, ch. W-4)
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Loi à jour 2026-05-26
Note marginale :Dispositions applicables
12 Les articles 14, 16, 23 et 30 à 35, s’appliquent, mutatis mutandis, au crédit prévu aux articles 9 et 10 et à son égard.
- 1959, ch. 18, art. 6
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