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Loi sur les indemnités de service de guerre (S.R.C. 1970, ch. W-4)

Loi à jour 2026-05-26

Note marginale :Les gratifications et crédits s’ajoutent à certaines autres prestations

 Sous réserve des dispositions de l’article 16, les prestations accordées par les présentes doivent s’ajouter aux prestations ou indemnités qui sont ou qui peuvent être dorénavant fournies par le gouvernement du Canada aux membres des forces, y compris une prime de réadaptation et une indemnité d’habillement sur libération.

  • S.R. 1952, ch. 289, art. 25

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