Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1988, ch. 28)

Texte complet :

PARTIE XDispositions transitoires et corrélatives, abrogation et entrée en vigueur (suite)

254 à 265 [Modifications à d’autres lois]

Note marginale :Abrogation

266 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières est abrogée.
Note marginale :Idem
(2) La partie II et l’annexe IV de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières sont abrogées à l’égard de toute vente ou opération survenant après l’entrée en vigueur de l’article 212 de la présente loi.
Note marginale :Idem
(3) La partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières est abrogée à l’entrée en vigueur de l’article 219 de la présente loi.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*267 (1) La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Note marginale :Idem
(2) L’article 216 et la partie IX s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 22 décembre 1989.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf section VIII de partie II, en vigueur le 22 décembre 1989, voir TR/90-9; section VIII de partie II en vigueur le 1^er octobre 1990, voir TR/90-152.]

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