Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Plafond des dépenses électorales
  •  (1) Le plafond des dépenses électorales des candidats dans une circonscription s’entend du produit du montant de base établi en conformité avec l’article 477.5 et du facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 384 à la date de délivrance du bref.

  • Note marginale :Période électorale de plus de trente-sept jours

    (2) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, le plafond établi au titre du paragraphe (1) est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :

    • a) un trente-septième de ce plafond;

    • b) la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept.

  • 2014, ch. 12, art. 86.
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