Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Inadmissibilité : suspension pour inconduite

31 Le prestataire suspendu de son emploi en raison de son inconduite n’est pas admissible au bénéfice des prestations jusqu’à, selon le cas :

• a) la fin de la période de suspension;

• b) la perte de cet emploi ou son départ volontaire;

• c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de cette période, du nombre d’heures d’emploi assurable exigé à l’article 7 ou 7.1.