Règlement sur les produits transformés

11 (1) Si l’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 10(1) satisfait aux conditions prescrites aux articles 13 à 19, le directeur :

• a) enregistre l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements agréés de l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;

• b) délivre à l’exploitant de l’établissement un certificat d’enregistrement.

(2) L’exploitant de l’établissement enregistré doit afficher le certificat d’enregistrement visé au paragraphe (1), à un endroit bien en vue dans l’établissement jusqu’à son expiration.

(3) L’exploitant de l’établissement enregistré ne peut céder ni transférer le certificat d’enregistrement qui lui est délivré.