Règlement sur les produits transformés
Version de l'article 33 du 2006-03-22 au 2011-09-29 :
33 Lorsqu’un produit alimentaire préparé dans un établissement enregistré est mis en conserve pour un premier commerçant sous son étiquette particulière, le numéro d’enregistrement de l’exploitant ou l’indicatif d’identification de ce dernier doit paraître sur l’étiquette ou être imprimé en relief sur le contenant.
- DORS/86-622, art. 3
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