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Règlement sur les produits transformés

Version de l'article 70 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


 Il est interdit d’altérer tout produit alimentaire ou autre objet saisi, ou de le transférer à un autre endroit sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’inspecteur.

  • DORS/87-372, art. 3

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