Règlement sur les produits transformés
Version de l'article 70 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :
70 Il est interdit d’altérer tout produit alimentaire ou autre objet saisi, ou de le transférer à un autre endroit sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’inspecteur.
- DORS/87-372, art. 3
- Date de modification :