Règlement sur les produits transformés

Version de l'article 9.1 du 2006-03-22 au 2011-09-29 :

  •  (1) L’exploitant d’un établissement agréé ou l’importateur d’un produit alimentaire peut présenter au directeur, par écrit, une demande d’autorisation pour l’essai de mise en marché d’un produit alimentaire qui n’est pas conforme au présent règlement.

  • (2) La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du demandeur ou le numéro d’agrément de l’établissement;

    • b) une description détaillée du produit alimentaire, notamment :

      • (i) le nom usuel,

      • (ii) la liste des ingrédients et de leurs constituants,

      • (iii) la formulation et la méthode de préparation, si elle diffère de celle prévue au présent règlement;

    • c) le type et le format des contenants qui seront utilisés dans l’essai de mise en marché;

    • d) une estimation de la quantité totale du produit alimentaire qui sera utilisée dans l’essai de mise en marché;

    • e) une description du ou des secteurs démographiques ou géographiques visés par l’essai de mise en marché;

    • f) la durée prévue, d’au plus 24 mois, de l’essai de mise en marché;

    • g) une mention précisant que :

    • h) la signature du demandeur ou de son mandataire;

    • i) trois exemplaires, ou fac-similés acceptables, de toute étiquette qui sera apposée sur le produit alimentaire.

  • (3) La demande d’autorisation d’essai de mise en marché est accompagnée d’au moins un échantillon du produit alimentaire qui en fait l’objet.

  • (4) Lorsque la demande est accompagnée de fac-similés de l’étiquette, le titulaire de l’autorisation d’essai de mise en marché doit faire parvenir au directeur l’étiquette dans sa forme définitive dans les 90 jours suivant la date d’octroi de l’autorisation.

  • (5) Le directeur peut accorder par écrit à l’exploitant d’un établissement agréé ou à l’importateur d’un produit alimentaire l’autorisation d’effectuer un essai de mise en marché pendant une période d’au plus 24 mois s’il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose, que l’essai :

    • a) ne perturbera pas la structure commerciale habituelle du secteur;

    • b) ne créera pas de confusion chez le public ni ne l’induira en erreur;

    • c) n’aura pas d’effets néfastes sur le processus de fixation des prix ni sur la santé et la sécurité publiques.

  • (6) Le directeur peut retirer l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (5) dans les cas suivants :

    • a) la demande contient des renseignements faux ou trompeurs;

    • b) les conditions énoncées au présent article ne sont pas respectées.

  • DORS/94-465, art. 1.
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