Règlement sur l’inspection du poisson
Version de l'article 14.4 du 2006-03-22 au 2009-11-25 :
14.4 Il est interdit d’effectuer un tri mécanique, à moins que cette opération soit effectuée soit dans un établissement agréé, soit par le titulaire d’un permis d’exportation de poisson.
- DORS/99-169, art. 3
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