Règlement sur l’inspection du poisson
Version de l'article 14.5 du 2006-03-22 au 2009-11-25 :
14.5 Il est interdit d’exporter du poisson osseux vivant provenant d’une entreprise aquicole, à moins qu’il n’ait été préparé dans un établissement agréé ou par un titulaire de permis d’exportation de poisson.
- DORS/99-169, art. 3
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