Règlement sur l’inspection du poisson

16.4 (1) Le président de l’Agence peut, sur demande, délivrer un certificat d’agrément temporaire à l’égard d’un établissement dont l’exploitant fait l’objet d’une mise sous séquestre ou a fait une cession dans le cadre d’une faillite, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le demandeur est autorisé à agir comme séquestre ou syndic de faillite à l’égard de l’exploitant;

• b) la demande contient les renseignements exigés par le paragraphe 15(1);

• c) l’établissement est conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement.

(2) Le certificat d’agrément temporaire expire au premier en date des jours suivants :

• a) le 240^e jour suivant la date de sa délivrance;

• b) le jour indiqué sur le certificat temporaire original ou modifié.

(3) Aucun droit n’est exigé pour la demande ou la délivrance d’un certificat d’agrément temporaire.