Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques étrangères autorisées) (DORS/2001-471)

Règlement à jour 2014-11-25; dernière modification 2009-02-12 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide