Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (DORS/2002-231)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide