Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Délai

• 10 (1) La plainte est présentée au Tribunal au plus tard quinze jours après la date :

  • a) où l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination en faisant l’objet été reçu;

  • b) figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis public.