Règlement sur le contrôle de l’identité

9 Le transporteur aérien veille à ce que tout système qu’il utilise pour se conformer aux articles 3 à 5 n’utilise que les renseignements les plus à jour qui lui sont fournis par le ministre sur les personnes qui lui sont précisées par celui-ci en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.