Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage

2 Dans le présent règlement,

Agence

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

appelant

appelant[Abrogée, DORS/99-450, art. 1]

avocat-conseil

avocat-conseil[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

cautionnement

cautionnement Le cautionnement visé au paragraphe 9(1). (bond)

Commission

Commission[Abrogée, DORS/90-7, art. 1]

Conseil

Conseil[Abrogée, DORS/90-7, art. 1]

défendeur

défendeur[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

directeur

directeur La personne nommée à ce titre par le président. (Director)

formule de confirmation de vente

formule de confirmation de vente Toute formule contenant les renseignements qui se trouvent dans la formule figurant à la partie II de l’annexe IV. (confirmation of sale form)

inspection

inspection désigne une inspection effectuée aux termes de la partie VII du Règlement sur les fruits et les légumes frais; (inspection)

intimé

intimé[Abrogée, DORS/99-450, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

marchand

marchand Sont assimilés au marchand les requérants. (dealer)

ministère

ministère[Abrogée, DORS/2000-184, art. 36]

permis

permis Permis délivré en vertu de l’article 3. (licence)

plainte

plainte Plainte déposée en vertu de l’article 9 de la Loi. (complaint)

président

président Le président de l’Agence. (President)

produit agricole

produit agricole désigne un produit visé à l’article 8; (agricultural product)

réclamant

réclamant[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

rejeté

rejeté signifie détruit ou mis au rebut de façon définitive; (dumped)

requérant

requérant désigne un marchand qui demande un permis en vertu de l’article 3; (applicant)

secrétaire

secrétaire[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

sommaire

sommaire[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]