Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage

2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchands ne peuvent, relativement aux produits agricoles visés à l’article 8, se livrer à la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — à moins d’être titulaires d’un permis délivré à cet effet.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’un produit agricole importé en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), résident d’Akwesasne désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.