Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873)

32 Quiconque détient un code de transporteur avise sans délai l’Agence :

• a) de tout changement apporté aux renseignements fournis à l’Agence dans la demande de code de transporteur;

• b) de tout regroupement ou fusion avec un autre détenteur de code de transporteur;

• c) de la cessation d’une activité commerciale liée au code de transporteur.