Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles)

3 (1) Un produit ne peut être vendu ou importé ou faire l’objet de publicité au Canada que s’il satisfait aux exigences du présent règlement.

(2) Il est interdit de faire mention, directement ou indirectement, de la Loi ou du présent règlement dans une inscription apposée sur le produit ou l’accompagnant, ou dans la publicité sur ce produit.