Table des matières
Règlement sur la protection de l’actif (sociétés de secours mutuels) (DORS/94-81)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-12-03 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide