Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles (DORS/95-418)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures
10 Toute personne autorisée doit aviser le ministre ou l’agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement, de tout changement :
a) d’adresse de son bureau d’affaires;
b) de sa raison sociale;
c) de la propriété de son entreprise.
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