Table des matières
Règlement sur le tabac (saisie et restitution) (DORS/99-94)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LE TABAC
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide