LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982

Texte complet :

TROISIÈME ANNEXETravaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada

1.
Canaux, avec les terrains et pouvoirs d’eau y adjacents.
2.
Havres publics.
3.
Phares et quais, et l’Île de Sable.
4.
Bateaux à vapeur, dragueurs et vaisseaux publics.
5.
Améliorations sur les lacs et rivières.
6.
Chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer.
7.
Routes militaires.
8.
Maisons de douane, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l’usage des législatures et des gouvernements provinciaux.
9.
Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l’artillerie.
10.
Arsenaux, salles d’exercice militaires, uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.