Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Note marginale :Contraventions à la loi ou aux règlements

• 50 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment canadien qui contrevient :

  • a) à la présente loi ou aux règlements;

  • b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou des règlements, notamment toute condition d’un permis;

  • c) à tout ordre donné en application de la présente loi;

  • d) à une ordonnance judiciaire rendue en application de la présente loi.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur de l’infraction encourt :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

    • (i) pour une première infraction, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, une amende maximale de 2 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • (i) pour une première infraction, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, une amende maximale de 600 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.