Loi sur les banques
Version de l'article 573.1 du 2003-01-01 au 2013-09-01 :
Note marginale :Obligation d’adhésion
573.1 Toute banque étrangère autorisée est tenue d’être membre d’une organisation visée au paragraphe 455.1(1).
- 2001, ch. 9, art. 156
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