Loi sur les banques

Note marginale :Émission

• 627.78 (1) Avant la conclusion avec une personne d’un accord visant l’émission d’un instrument de type dépôt, d’un billet à capital protégé ou d’un produit réglementaire, l’institution lui communique ce qui suit :

  • a) la durée du produit et les modalités de remboursement du capital et de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu;

  • b) si le taux d’intérêt applicable au produit est fixe, le taux annuel et, s’il est variable :

    • (i) son mode de calcul,

    • (ii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’intérêt de référence utilisé pour le calculer,

    • (iii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment de la communication,

    • (iv) la façon d’obtenir le taux d’intérêt de l’institution durant la période d’investissement;

  • c) les frais liés au produit et leur incidence sur l’intérêt à payer;

  • d) le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;

  • e) les risques associés au produit, notamment, le cas échéant, le risque qu’il ne produise aucun intérêt;

  • f) le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au produit n’est pas assurable par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • g) le cas échéant, le fait que l’achat du produit peut être résolu par la personne et, en pareil cas, les modalités de la résolution;

  • h) le cas échéant, le fait que l’accord proposé prévoit que l’institution est autorisée à modifier les modalités relatives au produit et, si elle l’est, dans quelles circonstances;

  • i) le cas échéant, le fait que la structure ou la gestion du produit peut avoir pour effet de placer l’institution en situation de conflit d’intérêts;

  • j) tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur sa décision de conclure l’accord;

  • k) tout renseignement réglementaire.

• Note marginale :Nouvel instrument émis sans nouvel accord

  (2) L’institution qui, à l’échéance d’un instrument de type dépôt émis aux termes d’un accord visé au paragraphe (1), en émet un nouveau aux termes de cet accord communique les renseignements réglementaires à la personne avec qui elle a conclu l’accord sans délai après l’émission du nouvel instrument.