Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Pouvoir réglementaire

177 L’Office peut, par règlement :

• a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 :

  • (i) toute disposition de la présente loi ou de ses textes d’application,

  • (ii) toute obligation imposée par la présente loi ou ses textes d’application,

  • (iii) toute condition d’une licence délivrée au titre de la présente loi;

• b) prévoir le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, à 25 000 $ — de la sanction applicable à chaque violation.