Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Pouvoirs réglementaires de l’Office

• 177 (1) L’Office peut, par règlement :

  • a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 :

    • (i) toute disposition de la présente loi ou de ses textes d’application,

    • (ii) toute obligation imposée par la présente loi ou ses textes d’application,

    • (iii) toute condition d’une licence délivrée au titre de la présente loi;

  • b) prévoir le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, à 25 000 $ — de la sanction applicable à chaque contravention à un texte ainsi désigné.

• Note marginale :Pouvoirs réglementaires du ministre

  (2) Le ministre peut, par règlement :

  • a) désigner comme texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 toute disposition de l’article 51 ou des règlements pris en vertu des articles 50 ou 51, ou toute obligation imposée par l’article 51 ou ces règlements;

  • b) prévoir le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, à 25 000 $ — de la sanction applicable à chaque contravention à un texte ainsi désigné.