Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 35 du 2002-12-31 au 2019-11-29 :
Note marginale :Idem
35 Il procède de même quand il n’a pas l’intention d’accéder à la demande du détenu d’être placé ou maintenu en isolement préventif.
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