Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 35 du 2019-11-30 au 2024-06-11 :
Note marginale :Droits du détenu
35 Le détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’unité et des impératifs de sécurité, des mêmes droits que les autres détenus du pénitencier.
- 1992, ch. 20, art. 35
- 2019, ch. 27, art. 10
- Date de modification :