Loi sur la défense nationale

Note marginale :Prescription

• 269 (1) Se prescrivent par deux ans à compter de l’acte, de la négligence ou du manquement les actions :

  • a) pour tout acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle;

  • b) pour toute négligence ou tout manquement dans l’exécution de la présente loi, de ses règlements ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle;

  • c) pour tout acte, négligence ou manquement accessoire à tout acte, négligence ou manquement visé aux alinéas a) ou b), selon le cas.

• Note marginale :Poursuites

  (1.1) Les poursuites visant une infraction prévue par une loi autre que les lois ci-après se prescrivent par six mois à compter de l’acte, de la négligence ou du manquement visé au paragraphe (1) qui y donne lieu :

  • a) la présente loi;

  • b) la Loi sur les conventions de Genève;

  • c) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

• Note marginale :Disposition restrictive

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice des poursuites prévues par le code de discipline militaire.