Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur les transports routiers.

OBJECTIFS

Note marginale :Objectifs

• 3. (1) La présente loi vise à la mise en oeuvre de la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada à l’égard des entreprises extra-provinciales de transport routier et notamment :

  • a) à axer le régime de réglementation de ces entreprises sur l’évaluation de leur rendement en matière de sécurité en fonction du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers;

  • b) à appliquer à celles-ci uniformément, à l’échelle du Canada, les normes d’exploitation auxquelles elles sont assujetties.

• Note marginale :Déclaration de principes par le gouverneur en conseil

  (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après consultation des provinces par celui-ci, faire des déclarations de principes sur les transports qui soient compatibles avec les objectifs énoncés au paragraphe (1).

• Note marginale :Obligation de se conformer aux principes

  (3) Les autorités provinciales doivent, à l’égard des entreprises extra-provinciales de transport routier, tenir compte de toutes les déclarations de principes sur les transports faites aux termes du paragraphe (2).

Note marginale :Pouvoir du ministre

3.1 Le ministre peut mener les recherches, enquêtes et évaluations qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la présente loi.

ENTENTES

Note marginale :Accords

• 3.2 (1) Le ministre peut, après consultation des provinces et aux conditions qu’il précise, conclure avec les gouvernements provinciaux ou d’autres personnes ou organismes des accords visant la mise en oeuvre des objectifs énoncés à l’article 3.

• Note marginale :Ententes internationales

  (2) Le ministre peut, après consultation des provinces et aux conditions qu’il précise, conclure avec des États étrangers ou des organismes de ceux-ci des ententes pour favoriser la mise en oeuvre des objectifs de la présente loi, notamment la reconnaissance au Canada des documents similaires aux certificats d’aptitude à la sécurité délivrés par ces États ou organismes et la reconnaissance par ceux-ci de ces certificats.

TRANSPORT PAR AUTOCAR

Licences d’exploitation

Note marginale :Interdiction d’exploitation sans licence

4. L’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans une province dont la loi impose une licence pour l’exploitation d’une entreprise locale de transport par autocar est subordonnée à l’obtention et à l’observation des conditions de la licence d’exploitation délivrée en application de la présente loi.

Note marginale :Délivrance de licences

5. L’autorité provinciale peut, à son appréciation, délivrer la licence d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait d’une entreprise locale de transport par autocar.

Tarifs

Note marginale :Tarifs

6. L’autorité provinciale qui détermine ou régit les tarifs applicables au transport local par autocar a la discrétion de déterminer et de régir les tarifs applicables au transport extra-provincial par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait de transport local par autocar.

SÉCURITÉ DES ENTREPRISES EXTRA-PROVINCIALES DE TRANSPORT ROUTIER

Note marginale :Interdiction d’exploitation sans certificat

• 7. (1) Sous réserve des règlements, l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par l’autorité provinciale sous le régime de la présente loi ou d’un document similaire prévu par les règlements.

• Note marginale :Forme du certificat

  (2) La forme du certificat importe peu.

• Note marginale :Application des lois provinciales

  (3) Les lois provinciales relatives à la sécurité des entreprises de transport routier, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s’appliquent aux entreprises extra-provinciales de transport routier.

Note marginale :Délivrance du certificat

• 8. (1) L’autorité provinciale de chaque province peut, sous réserve des règlements, délivrer à une personne ou à un organisme un certificat d’aptitude à la sécurité pour l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou révoquer un tel certificat.

• Note marginale :Validité du certificat

  (2) Le certificat d’aptitude à la sécurité est valide partout au Canada.

• Note marginale :Examen des décisions relatives aux certificats

  (3) Les règles ci-après s’appliquent à l’examen des décisions relatives à la délivrance ou à la révocation par l’autorité provinciale dans la province des certificats d’aptitude à la sécurité :

  • a) les règles régissant dans la province le droit à l’examen de ces décisions, ainsi que la procédure applicable;

  • b) à défaut de telles règles ou procédure dans la province, les règles régissant dans la province le droit à l’examen des décisions relatives à la délivrance des permis aux entreprises de transport routier ou à la révocation de ceux-ci, ainsi que la procédure applicable.

Note marginale :Retrait du pouvoir de délivrer des certificats

• 9. (1) S’il est convaincu, après consultation des provinces, qu’une autorité provinciale dans une province ne délivre pas les certificats d’aptitude à la sécurité conformément à la présente loi, le ministre peut, par arrêté, lui retirer le pouvoir de délivrance de tels certificats.

• Note marginale :Prise d’effet du retrait

  (2) Le retrait prend effet à la date de publication de l’arrêté dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Entreprises titulaires de certificat

  (3) L’entreprise extra-provinciale de transport routier qui est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par une autorité provinciale à qui le pouvoir de délivrance a été retiré doit, dans les soixante jours suivant la publication de l’arrêté, remettre à une autre autorité provinciale une déclaration selon laquelle elle est assujettie à sa surveillance.

Note marginale :Rétablissement du droit

10. S’il est convaincu que l’autorité provinciale en cause a remédié à l’inobservation et a établi un plan visant à éviter toute nouvelle inobservation, le ministre, par arrêté, annule l’arrêté qu’il a pris au titre du paragraphe 9(1).

EXEMPTIONS, RÈGLEMENTS, TRANSPORTEURS ÉTRANGERS ET MESURES DE CONTRAINTE

Exemptions

Note marginale :Exemptions

• 16. (1) S’il estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité du transport routier, le ministre peut, après consultation des provinces éventuellement touchées, soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, selon des modalités générales ou particulières de temps ou de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou une catégorie d’entreprises extra-provinciales de transport routier.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le ministre peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées.

Règlements

Note marginale :Règlements

• 16.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci des provinces éventuellement touchées, prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi, notamment des règlements en vue :

  • a) d’établir des catégories d’entreprises extra-provinciales de transport routier pour l’application de tout ou partie de la présente loi ou des règlements;

  • b) de régir les critères conformément auxquels les autorités provinciales peuvent délivrer des certificats d’aptitude à la sécurité au titre de l’article 8;

  • c) de prévoir des documents similaires pour l’application du paragraphe 7(1);

  • d) de régir la sécurité de l’exploitation des entreprises extra-provinciales de transport routier, notamment la vérification, l’inspection, la visite des lieux et la fourniture de renseignements;

  • e) de fixer les critères d’aptitude des entreprises extra-provinciales de transport routier à être titulaires du certificat délivré en vertu de l’article 8;

  • f) de déterminer la nature, l’étendue et les conditions des assurances et cautionnements dont doivent être munies les entreprises extra-provinciales de transport routier;

  • g) de prévoir les renseignements que les demandeurs, les entreprises extra-provinciales de transport routier et les autorités provinciales sont tenus de fournir au ministre, à toute autorité provinciale ou à tout État étranger ou organisme de celui-ci;

  • h) de prévoir les conditions de transport et la limitation de responsabilité applicables aux entreprises extra-provinciales de transport routier;

  • i) de prévoir des normes limitant les rejets de polluant dans l’environnement découlant de l’exploitation des véhicules utilisés par les entreprises extra-provinciales de transport routier.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (2) Les règlements peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’un texte, avec ses modifications successives, notamment :

  • a) toute norme relative à la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport routier;

  • b) toute règle de droit provinciale relative aux entreprises de transport routier.