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Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 2003, ch. 1)

Sanctionnée le 2003-02-13

Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 2003, ch. 1

Sanctionnée 2003-02-13

Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin de changer les catégories de personnes auxquelles la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut ordonner de prendre des mesures de décontamination d’un lieu.

1997, ch. 9

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mesures de décontamination

    (3) En outre, elle peut ordonner au propriétaire ou à l’occupant du lieu, ou à toute autre personne en ayant l’administration et la responsabilité, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.

Table des matières

 

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