Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (L.C. 2005, ch. 17)
Texte complet :
Sanctionnée le 2005-05-05
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
L.C. 2005, ch. 17
Sanctionnée 2005-05-05
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 11 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :Exception
(1.1) L’exigence prévue à l’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la personne qui a perdu la citoyenneté, avant le 15 février 1977, parce qu’un de ses parents a cessé d’être citoyen du fait qu’il a :
a) soit acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays autre que le Canada;
b) soit répudié sa citoyenneté canadienne.
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