Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.C. 2005, ch. 6)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales [189 KB]
Sanctionnée le 2005-02-24
ANNEXE 1(article 1)
1. ACADIE–BATHURST(Population : 82 929)
Comprend le comté de Gloucester excepté la partie du village de Belledune sise à l’intérieur dudit comté.
- Date de modification :