Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) (L.C. 2007, ch. 20)
Texte complet :
Sanctionnée le 2007-06-22
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
L.C. 2007, ch. 20
Sanctionnée 2007-06-22
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
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