Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts (L.C. 2007, ch. 32)
Texte complet :
Sanctionnée le 2007-12-14
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
L.C. 2007, ch. 32
Sanctionnée 2007-12-14
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts. Il met en oeuvre un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et ajoute les annexes A et B à la Convention. Le Protocole prévoit principalement l’élimination des retenues d’impôt sur les paiements transfrontaliers d’intérêts. Celle-ci est immédiate dans le cas des paiements d’intérêts entre personnes sans lien de dépendance; elle sera mise en oeuvre progressivement sur trois ans dans le cas des paiements entre personnes ayant un lien de dépendance. Il prévoit également la mise en place de nouvelles règles concernant le traitement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les pensions, les options d’achat d’actions, les prorogations de sociétés et les contribuables qui cessent d’être résidents de l’un des pays et deviennent résidents de l’autre. L’annexe A de la Convention précise l’application de certaines dispositions de la Convention sans la modifier et l’annexe B de la Convention prévoit un processus d’arbitrage obligatoire.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :1997, ch. 38, art. 34
1. L’article 2 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts est remplacé par ce qui suit :
Définition de « Convention »
2. Pour l’application de la présente loi, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ainsi que des Protocoles qui la modifient, dont les textes figurent respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI.
2. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
4. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.
3. L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin du texte qui y figure, des annexes A et B de la Convention qui figurent à l’annexe 1 de la présente loi.
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe V, de l’annexe VI qui figure à l’annexe 2 de la présente loi.
Note marginale :Avis
5. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur des accords et du Protocole qui figurent aux annexes 1 et 2 de la présente loi dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.
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