Note marginale :Titre abrégé

1. Titre abrégé : Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi).

• 2. (1) L’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période de prestations : Forces canadiennes

    (12.1) Si, au cours de la période prévue au paragraphe 23(2), en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire est reporté ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines qu’aura duré le report ou le rappel, selon le cas.

• Note marginale :2003, ch. 15, par. 16(2)

  (2) Le passage du paragraphe 10(15) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation visée aux paragraphes (13) à (13.3) : durée maximale

    (15) À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12.1), aucune prolongation ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de :

Note marginale :2002, ch. 9 art. 14

3. Le paragraphe 23(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Disposition transitoire

• 4. (1) Les articles 2 et 3 s’appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

  • a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l’assurance-emploi n’a pas pris fin avant cette date;

  • b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n’a pas pris fin avant cette date.

• Note marginale :Cas particulier

  (2) L’article 2 s’applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

  • a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

  • b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

  • c) la période de prestations du prestataire n’a pas pris fin avant cette date;

  • d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

• Note marginale :Autre cas particulier

  (3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

  • a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

  • b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

  • c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci.

Note marginale :Entrée en vigueur

5. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche suivant la date de sa sanction.